Déchets d'activités de soins

Ouvrir les déchetteries aux déchets d’activités de soins
générés par les particuliers.

On ne peut qu’applaudir l’avancée considérable réalisée en matière de droit à la santé avec la mise en place de la carte maladie universelle qui donne l’accès aux soins pour tous les citoyens, et l’aide personnalisée à l’autonomie qui favorise le maintien de la personne âgée chez elle.Et regretter l’attentisme dont pâtit la problématique des déchets que les activités de soins génèrent.
Aux termes du décret du 6 novembre 1997, toute personne productrice de déchets de soins est responsable des déchets qu’elle produit jusqu’à leur éli- mination finale.Sont classés dans cette catégorie les déchets qui présentent un risque infectieux, et tous matériels piquants ou coupants en contact ou non avec un produit biologique. Cette responsabilité incombe à des professionnels de la médecine humaine, vétérinaire et à des particuliers. Ces derniers comprennent les personnes qui s’administrent elles-mêmes à domicile un traitement par injection (insulinodépendants entre autres...) et les malades en auto-traitement. Concernant les insulinodépendants, les pharmaciens mettent à leur disposition à titre gracieux, un récupérateur d’aiguilles qu’ils récupèrent dans le délai de trois mois. Pour les autres pathologies, les sujets sont invités à faire appel à un prestataire de service pour l’élimination de leurs déchets de soins à risques. C’est l’arrêté du 7 septembre 1999 qui fixe les conditions de collecte de transport et de stockage des déchets d’activités de soins à risques. Les dispositions de cette réglementation présentent des contraintes non négligeables qui rendent difficiles sa mise en œuvre. Il faut savoir que la gestion des déchets de soins à risques infectieux, obéit à des conditions particulières d’entreposage, et que leur prise en charge par un prestataire à un coût.La question qui se pose est de savoir à qui incombe la facture, s’agissant des particuliers? Si cela reste une mesure individuelle et que la société n’a pas à intervenir, le coût de la prestation sera facturé à chaque malade dont l’affection nécessiterait un tel service. Sauf qu’il est inconcevable de faire payer le malade, car il ne peut en aucun cas être rendu responsable de sa pathologie. De même qu’une personne âgée ne saurait être responsable de son vieillissement. En conséquence, il ne peut y avoir une responsabilité uniquement individuelle mais collective. Pour autant le service doit-il être gratuit? Un débat qui réunirait les décideurs politiques, les professionnels de la santé, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, les mutuelles et la société civile aurait le mérite de régler les conditions financières. On pourrait également penser une autre répartition de nos impôts. De toute évidence, il est nécessaire que la collectivité organise la collecte des déchets d’activités de soins et leur élimination. Une mesure simple pourrait être prise par les pouvoirs publics qui consisterait à rendre applicable la circulaire du 9 juin 2000 qui rend possible le regroupement des déchets d’activités de soins à risques infectieux dans les déchetteries.Cette solution de regrouper les déchets susvisés dans une déchetterie devrait permettre de faciliter l’application de la réglementation par les particuliers.

Fatma ADDA