Service public de la formation régionale : clarifier les compétences de chacun

Mon intervention intégrale à la CP du 5 juillet 2012 :

Je vais intervenir sur le rapport 12/07/08.01 relatif au contrat plan régional de développement des formations et aux conventions d'application au nombre de 6. Mon intervention va porter sur la 2ème convention qui concerne l'organisation d'un service public régional de formation pour faire valoir quelques observations. Ce service public régional soumis à notre approbation est basé sur deux dispositifs :

-un plan régional de développement des formations professionnelles pour favoriser la sécurisation des parcours,

-le pass insertion emploi.

Pour le groupe EELV, l'objectif principal de ce SRPF aurait été de permettre aux publics les plus  éloignés de l'emploi et, pas exclusivement à la tranche d'âge entre 18 et 30 ans, d'avoir un réel accès à une qualification reconnue.

Concernant le 1er dispositif, il nous semble que le plan régional de formation professionnelle, proposé ici, tient davantage à un réaménagement de ce qui existait déjà qu'à la mise en place d'un nouveau dispositif de service public.  A ce stade, l'architecture et l'organisation du PRFP semble manquer quelque peu d'envergure. 

Même si nous convenons que pour quelques personnes issues du dispositif orientation/insertion cela va faciliter l'accès à une qualification    reconnue en sécurisant la continuité de leur parcours, il est difficile de parler de service public, là où il s'agit plutôt d'une recherche de collaboration et de complémentarité entre les organismes de formation.

S'agissant du pass insertion emploi , qui vise à accompagner les jeunes entre 26 et 30 ans dans leur recherche d'emploi, il vient heurter les missions d'insertion des conseils généraux et démultiplier les accompagnements déjà en place (civis -contrat insertion dans la vie sociale- civis renforcé, ani jeune) mis en oeuvre par les missions locales et les pôles emploi. Un tel dispositif par sa redondance vient accentuer la confusion et l'incompréhension tant auprès des demandeurs d'emploi que des professionnels. Par ailleurs, généraliser à l'ensemble de la Région un tel dispositif expérimenté sur un quartier toulousain, va confronter les personnes à des problèmes de mobilité qui , s'il sont inexistants quand il s'agit d'un quartier, deviennent majeurs sur les territoires. 

Pour ces raisons nous considérons que ce qui nous est proposé ne correspond pas réellement à un service public régional de formation professionnelle et nous émettons de fortes réserves. Par ailleurs, compte tenu du nouveau contexte politique et nous attendons beaucoup de notre gouvernement, nous pensons que de nouvelles politiques de formation vont être rapidement définies suite à la conférence sociale prévue prochainement ainsi qu'au travers d'une nouvelle étape de décentralisation. Cela permettra de clarifier les compétences des différents acteurs concernés par ces problématiques d'emploi et de formation que sont l'Etat, les collectivités locales avec la Région en premier chef et les partenaires sociaux. Dans cette attente et pour les raisons évoquées nous nous abstenons sur cette délibération espérant que dans les mois à venir d'autres stratégies nationales viendront sur les champs de l'orientation, de la formation professionnelle et de l'emploi.